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Court Decisions
C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Section 37
Disposition versions
37. Le présent règlement remplace le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec (chapitre C-48.1, r. 10), le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédité du Québec (chapitre C-48.1, r. 11) et le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (chapitre C-48.1, r. 12).
